respect du droit d'accès à la justice

respect du droit d'accès à la justice

FrenchPaperback / softback
Munderere, Jean Damascene
Editions Notre Savoir
EAN: 9786205750179
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La présente étude aborde l'observation de la règle de l'accès à la justice, et son application pratique par les institutions judiciaires de la région de l'Afrique de l'Est, en particulier les tribunaux rwandais et l'EACJ, en se concentrant sur le rôle du système judiciaire dans la garantie de l'accès des individus à la justice. Le chercheur évalue ensuite les capacités du système judiciaire dans son ensemble, ainsi que du pouvoir judiciaire, et démontre comment le principe d'accès à la justice est quotidiennement enfreint par ceux qui sont censés rendre la justice. A cet égard, l'accès à la justice est violé par les tribunaux rwandais où l'assistance juridique est souvent ignorée alors qu'elle est obligatoire ; la gestion de l'outrage au tribunal s'avère arbitraire dans la mesure où une partie assistée peut être privée de son avocat si ce dernier est appréhendé. Par ailleurs, se pose la question des retards dans l'administration de la justice où les plaintes déposées sont programmées pour trois ans plus tard.
EAN 9786205750179
ISBN 6205750171
Binding Paperback / softback
Publisher Editions Notre Savoir
Publication date February 28, 2023
Pages 72
Language French
Dimensions 229 x 152 x 4
Authors Munderere, Jean Damascene