La Convention multilaterale concernant l'assistance administrative mutuelle en matiere fiscale Amendee par le Protocole de 2010

La prsente publication contient le texte officiel de la Convention multilatrale concernant l'assistance administrative mutuelle en matire fiscale telle qu'amende par le Protocole de 2010. La Convention originale a t dveloppe conjointement par le Conseil de l'Europe et l'OCDE et a t ouverte la signature des tats membres des deux organisations le 25 janvier 1988. La Convention originale a t amende en 2010 pour l'aligner sur le standard international sur l'change de renseignements des fins fiscales et pour l'ouvrir tous les pays, rpondant l'appel du G20 de faciliter l'accs aux bnfices du nouvel environnement fiscal international tous les pays. La Convention amende est entre en vigueur le 1er juin 2011. Cette Convention vise aider les gouvernements assurer le respect de leurs lois fiscales, fournit un cadre juridique pour la coopration entre les pays pour lutter contre l'vasion et la fraude fiscales internationales. Elle offre une varit d'outils pour la coopration administrative en matire fiscale, fournissant toutes formes d'change de renseignements, l'assistance au recouvrement et la notification de documents. Elle facilite aussi les contrles conjoints et le partage d'informations pour lutter contre d'autres dlits graves (par exemple le blanchiment et la corruption) lorsque certaines conditions sont remplies. Elle prserve les droits des contribuables, fournit de larges garanties pour protger la confidentialit des renseignements changs, en particulier en ce qui concerne les donnes personnelles. Le fonctionnement de cette Convention multilatrale autonome est supervis par un organe de coordination form des Parties la Convention.