droit à une protection judiciaire effective et à la sécurité juridique dans les processus de révocation des agents publics

droit à une protection judiciaire effective et à la sécurité juridique dans les processus de révocation des agents publics

FrenchPaperback / softback
Aguilar Moyano, Juan Carlos
Editions Notre Savoir
EAN: 9786204075532
On order
Delivery on Friday, 4. of October 2024
€62.26
Common price €69.18
Discount 10%
pc
Do you want this product today?
Oxford Bookshop Banská Bystrica
not available
Oxford Bookshop Bratislava
not available
Oxford Bookshop Košice
not available

Detailed information

L'Équateur est un État constitutionnel de garanties et de justice comme le détermine l'article 1 de la Constitution de la République de l'Équateur, par conséquent, les normes juridiques déjà établies pour chaque cas doivent être respectées, en particulier pour les processus de licenciement des fonctionnaires publics, pour ce processus de licenciement, les normes juridiques antérieures déjà établies telles que la LOSCA ou actuellement la LOSEP doivent être appliquées ; En quoi la révocation d'agents publics, sans connaissance et application des normes et procédures juridiques établies, viole-t-elle le droit à une protection juridictionnelle effective et à la sécurité juridique en tant que norme constitutionnelle ?, L'objectif est de déterminer dans quelle mesure cette violation des droits constitutionnels se produit.
EAN 9786204075532
ISBN 6204075535
Binding Paperback / softback
Publisher Editions Notre Savoir
Publication date September 10, 2021
Pages 84
Language French
Dimensions 229 x 152 x 5
Readership General
Authors Aguilar Moyano, Juan Carlos