Violation du délai raisonnable lors de l'audition

Violation du délai raisonnable lors de l'audition

FrenchPaperback / softback
Villegas Cadavid, Luis Carlos
Editions Notre Savoir
EAN: 9786205865613
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L'objectif de cet article est de fournir un outil utile à l'opérateur juridique qui exerce la défense pénale afin de pouvoir demander au juge du contrôle des garanties, par le biais du soi-disant bloc de constitutionnalité, la libération de l'accusé lorsqu'une fois que le procès oral a commencé, en violation des principes de concentration et de délai raisonnable, celui-ci a été indûment prolongé dans le temps, entraînant la présence du chiffre de la prolongation illégitime de la privation de liberté, en invoquant à cette fin diverses décisions jurisprudentielles, en particulier celles de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.
EAN 9786205865613
ISBN 6205865610
Binding Paperback / softback
Publisher Editions Notre Savoir
Publication date March 31, 2023
Pages 60
Language French
Dimensions 229 x 152 x 4
Authors Villegas Cadavid, Luis Carlos