tarification immobilière en Malaisie

tarification immobilière en Malaisie

FrenchPaperback / softback
Habibu, Sani
Editions Notre Savoir
EAN: 9786206383666
On order
Delivery on Tuesday, 22. of April 2025
€68.48
Common price €76.08
Discount 10%
pc
Do you want this product today?
Oxford Bookshop Banská Bystrica
not available
Oxford Bookshop Bratislava
not available
Oxford Bookshop Košice
not available

Detailed information

La Constitution malaisienne est structurée de manière à permettre aux gouvernements des États d'adopter des lois et des mesures législatives adaptées à leur situation locale, conformément aux lois de référence dans les domaines couverts par la liste concurrente. Cette intention n'est pas de créer une dichotomie opérationnelle et une disharmonie au sein des conseils des autorités locales, quel que soit leur État. Il n'est pas non plus dans l'intention de la loi de créer des inégalités et des injustices entre les citoyens par le biais de charges et de traitements fiscaux différents. Pourtant, la loi a prévu l'adoption de bases d'évaluation de la valeur annuelle et de la valeur en capital à des pourcentages variables et à la discrétion de l'État, à condition qu'elles se situent entre 1 et 35 % de la valeur annuelle et entre 1 et 5 % de la valeur en capital. Il en résulte des différences de taux d'imposition entre des propriétés comparables bénéficiant des mêmes services publics dans différents États et gouvernements locaux, ce qui crée des inégalités et une absence d'uniformité entre les contribuables, allant ainsi à l'encontre du principe d'imposition.
EAN 9786206383666
ISBN 6206383660
Binding Paperback / softback
Publisher Editions Notre Savoir
Publication date August 25, 2023
Pages 196
Language French
Dimensions 229 x 152 x 11
Authors Bin Nawawi, Abdul-Hadi; Habibu, Sani; Ishak, Bakri Ibn
Manufacturer information
The manufacturer's contact information is currently not available online, we are working intensively on the axle. If you need information, write us on helpdesk@megabooks.sk, we will be happy to provide it.