Guide sur Procédures d'obtention des documents civils au Mali

Guide sur Procédures d'obtention des documents civils au Mali

FrancúzštinaMäkká väzbaTlač na objednávku
Toure, Issouf Yana
Éditions universitaires européennes
EAN: 9786202271264
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Predpokladané dodanie v pondelok, 20. januára 2025
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Podrobné informácie

L'état civil proclame la personnalité juridique, condition de l'existence au sein d'une communauté mais également de la jouissance de l'ensemble des droits attachés à la personne. Une personne se reconnait toujours à travers son état civil qui établit son identité, sa filiation et son statut matrimonial. L'accès aux services sociaux de base (santé, éducation, sécurité social) est conditionné par l'établissement et la détention des pièces d'état civils. C'est cette pièce d'état civil qui atteste de l'appartenance d'une personne à un état, à une communauté, à une localité, à une famille, à son père et à sa mère. Si l'état civil est le mode juridique de constatation de l'existence d'une personne humaine, de son statut matrimonial ainsi que de son décès. Il se traduit à travers l'établissement de plusieurs actes dont nous allons déterminer et spécifier les procédures de leur obtention.
EAN 9786202271264
ISBN 6202271264
Typ produktu Mäkká väzba
Vydavateľ Éditions universitaires européennes
Stránky 52
Jazyk French
Rozmery 220 x 150
Autori Toure, Issouf Yana