droit à une protection judiciaire effective et à la sécurité juridique dans les processus de révocation des agents publics

droit à une protection judiciaire effective et à la sécurité juridique dans les processus de révocation des agents publics

FrancúzštinaMäkká väzba
Aguilar Moyano, Juan Carlos
Editions Notre Savoir
EAN: 9786204075532
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Podrobné informácie

L'Équateur est un État constitutionnel de garanties et de justice comme le détermine l'article 1 de la Constitution de la République de l'Équateur, par conséquent, les normes juridiques déjà établies pour chaque cas doivent être respectées, en particulier pour les processus de licenciement des fonctionnaires publics, pour ce processus de licenciement, les normes juridiques antérieures déjà établies telles que la LOSCA ou actuellement la LOSEP doivent être appliquées ; En quoi la révocation d'agents publics, sans connaissance et application des normes et procédures juridiques établies, viole-t-elle le droit à une protection juridictionnelle effective et à la sécurité juridique en tant que norme constitutionnelle ?, L'objectif est de déterminer dans quelle mesure cette violation des droits constitutionnels se produit.
EAN 9786204075532
ISBN 6204075535
Typ produktu Mäkká väzba
Vydavateľ Editions Notre Savoir
Dátum vydania 10. septembra 2021
Stránky 84
Jazyk French
Rozmery 229 x 152 x 5
Čitatelia General
Autori Aguilar Moyano, Juan Carlos