garde préventive

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FrancúzštinaMäkká väzba
Nincevic, Anahi Belen
Editions Notre Savoir
EAN: 9786206563808
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Podrobné informácie

Cet article analyse le cas de la révocation de la tutelle préadoptive en raison du repentir de la mère-père biologique à la lumière de la législation, de la doctrine et des principes qui régissent l'institut. Une description détaillée est faite de la législation définissant l'analyse de l'institut juridique de l'adoption considéré comme une institution de droit privé fondée sur un acte de volonté de l'adoptant et née de la décision du juge, en vertu de laquelle un rapport analogue à la filiation légitime est établi entre deux personnes. L'analyse de la jurisprudence nationale, internationale et provinciale, outre la définition des règles de droit comparé, permet d'établir les bases qui soutiennent la possibilité de révoquer la tutelle de l'enfant en raison du repentir des parents biologiques, face aux droits de la famille adoptante et à la conciliation de l'intérêt supérieur de l'enfant.
EAN 9786206563808
ISBN 6206563804
Typ produktu Mäkká väzba
Vydavateľ Editions Notre Savoir
Dátum vydania 16. októbra 2023
Stránky 124
Jazyk French
Rozmery 229 x 152 x 7
Autori Nincevic, Anahi Belen